Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La décision concernant la délivrance du permis est prise dans les 30 jours de la réception de la demande. Toutefois, si des observations sont requises en application des dispositions de la présente sous-section, la décision est prise au plus tard dans les 30 jours de la fin du délai alloué pour les présenter.
La demande de permis n’est considérée reçue qu’à compter du moment où tous les renseignements et documents exigés en application de la sous-section 1 ont été fournis.
D. 1101-2012, a. 12.
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